Arrêté du 13 février 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 septembre 2009

Art. 1

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Augmentation des primes forfaitaires des magistrats de la Cour de cassation

Résumé. Les taux de la prime forfaitaire des magistrats de la Cour de cassation sont augmentés, notamment pour le premier président et le procureur général.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 septembre 2009Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 18 septembre 2009
Art. 1

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