JORF n°0220 du 23 septembre 2009

Article 4

Article 4

L'arrêté du 8 septembre 2005 pris en application du décret n° 2003-1285 relatif au régime indemnitaire des magistrats exerçant à la Cour de cassation est abrogé.


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L'arrêté du 8 septembre 2005 pris en application du décret n° 2003-1285 relatif au régime indemnitaire des magistrats exerçant à la Cour de cassation est abrogé.