Créé le 1 janvier 2007
Les fonctionnaires relevant du décret du 2 juin 2004 susvisé peuvent bénéficier d'une indemnité de rendement et de fonctions dans les conditions fixées par le présent décret.
Décret n°2007-1366 du 18 septembre 2007
Article 1
Effets de cet article
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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007