Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 janvier 2017
L'indemnité de rendement et de fonctions prévue à l'article 1er du décret du 18 septembre 2007 susvisé peut être attribuée aux architectes et urbanistes de l'Etat relevant des services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et des services du ministère de la culture et de la communication.
Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 janvier 2017
Les attributions individuelles sont déterminées conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 18 septembre 2007 susvisé, à partir des montants de référence définis comme suit :
| CATÉGORIES | MONTANTS DE RÉFÉRENCE ANNUELS |
| Rendement | Fonctions |
| Architecte et urbaniste de l'Etat en chef. | 6 625 | 2 600 |
| Architecte et urbaniste de l'Etat | 5 375 | 1 600 |
Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 janvier 2017
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.