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Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2017 - art. 5
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2007-1366 du 18 septembre 2007 relatif à l'indemnité de rendement et de fonctions allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat, Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2017 - art. 5
Créé le 1 janvier 2007
L'indemnité de rendement et de fonctions prévue à l'article 1er du décret du 18 septembre 2007 susvisé peut être attribuée aux architectes et urbanistes de l'Etat relevant des services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et des services du ministère de la culture et de la communication.
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Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2017 - art. 5
Créé le 1 janvier 2007
Les attributions individuelles sont déterminées conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 18 septembre 2007 susvisé, à partir des montants de référence définis comme suit :
| CATÉGORIES | MONTANTS DE RÉFÉRENCE ANNUELS | |
| | Rendement | Fonctions |
| Architecte et urbaniste de l'Etat en chef. | 6 625 | 2 600 |
| Architecte et urbaniste de l'Etat | 5 375 | 1 600 |
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Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2017 - art. 5
Créé le 1 janvier 2007
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 18 septembre 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
La ministre de la culture
et de la communication,
Christine Albanel
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
Abrogé parArrêté du 12 décembre 2017art. 5
En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au samedi 31 décembre 2016