REGLEMENT No 2000-04 DU 6 SEPTEMBRE 2000

MODIFIANT LE REGLEMENT No 90-05 DU 11 AVRIL 1990 RELATIF AU FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT DES CREDITS AUX PARTICULIERS (FICP)

Le Comité de la réglementation bancaire et financière,

Vu les articles L. 331-1 à L. 331-11, L. 332-1 à L. 332-4 et L. 333-1 à L. 333-7 du code de la consommation, modifiés en dernier lieu par la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, notamment ses articles 3, 33, 45 et 57 ;

Vu le règlement no 90-05 du 11 avril 1990 relatif au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, modifié ;

Vu l'avis en date du 14 juin 1999 du comité consultatif institué par l'article 59 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée ;

Vu l'avis en date du 18 novembre 1999 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Décide :