Article 11
Le règlement no 85-12 modifié du 27 novembre 1985 relatif à la consolidation des comptes des établissements de crédit et des compagnies financières est abrogé.
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JORF n°254 du 1 novembre 2000
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Article 11
Le règlement no 85-12 modifié du 27 novembre 1985 relatif à la consolidation des comptes des établissements de crédit et des compagnies financières est abrogé.