Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2021
Résumé L'article 10 modifie les règles de l'article 21 de l'arrêté de 2021.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 décembre 2021 > > Art. 21 > >
1 version
1 modifié
1 cité