Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des formulaires pour les demandes d'urbanisme
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression de la réserve du premier caractère dans le numéro d'enregistrementCode de l'urbanismeArt. A423-4 : Numérotation des modifications et transferts de permis
→ Version 3 : Ajout des dossiers liés au refusCode de l'urbanismeArt. A431-1 : Déclaration préalable pour les projets de construction
→ Version 8 : Mise à jour du formulaire de déclaration préalable et suppression d’une disposition spécifique
- Code de l'urbanismeArt. A423-3, Art. A423-4, Art. A431-1, Art. A431-7, Art. A431-8, Art. A441-1, Art. A441-7, Art. A441-8
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de l'urbanismeArt. A431-11 : Documents requis pour l'attestation parasismique
- Code de l'urbanismeSct. Section 4 : Dispositions applicables aux constructions soumises à des règles parasismiques, Art. A431-10, Art. A431-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. A431-3-1, Art. A431-3-2
A créé les dispositions suivantes :