En vigueur depuis le 20 octobre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application dans le temps des dispositions de l’arrêté
Résumé. Les nouvelles règles s'appliquent aux demandes faites après le 1er janvier 2025.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025.