Arrêté du 18 octobre 2024

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025.

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En vigueur depuis le 20 octobre 2024

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Application dans le temps des dispositions de l’arrêté

Résumé. Les nouvelles règles s'appliquent aux demandes faites après le 1er janvier 2025.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025.

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