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Arrêté du 18 octobre 2021

modifiant l'arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986

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Ajustement de la prime de service pour l'année 2021

Résumé. Un arrêté du 18 octobre 2021 ajuste la prime de service pour l'année 2021 en fonction des notes obtenues, avec un taux de progression minimal et certaines exclusions.

Le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du 24 mars 1967 modifié relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986,

Arrêtent :

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Modification du calcul de la prime de service pour 2021

Résumé. La prime de service pour l'année 2021 est ajustée en fonction de la dernière note attribuée, avec un taux de progression minimal, et certains crédits spécifiques sont exclus du calcul.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 octobre 2021

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Mandat d'exécution de l'arrêté par les directrices générales

Résumé. Les responsables doivent appliquer et publier cet arrêté.

La directrice générale de l'offre de soins, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 octobre 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe à la sous-directrice des ressources humaines du système de santé,

E. Jallabert

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

M.-H. Perrin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la deuxième sous-direction de la direction du budget,

B. Laroche de Roussane

En vigueur depuis le lundi 25 octobre 2021

Arrêté du 18 octobre 2021
Article 1
Article 2