En vigueur depuis le 25 octobre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mandat d'exécution de l'arrêté par les directrices générales
La directrice générale de l'offre de soins, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.