Arrêté du 18 octobre 2018

Article 10

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Article 10

Les opérations de dépouillement ont lieu le mercredi 10 avril 2019, à partir de 14 heures dans les locaux du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Sont considérés comme nuls les suffrages n'ayant pas été émis selon la procédure décrite aux articles 7 (Choix des binômes de candidats lors d'une élection) et 8 (Procédure de vote par correspondance) du présent arrêté.
Sont notamment écartées :

  • les enveloppes n° 3 dont le cachet de la poste mentionne une date postérieure à celle de la clôture du scrutin dans l'académie concernée ;
  • les enveloppes n° 2 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 3 ;
  • les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même lycéen ;
  • les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne sont pas remplies tout ou partie des mentions exigées, ainsi que celles sur lesquelles le nom ou le prénom de l'électeur est illisible ;
  • les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
  • les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.

Sont considérés comme nuls les bulletins comportant des noms rayés ou toute autre mention manuscrite ainsi que les bulletins comportant plus de deux cases cochées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 novembre 2020

Créé le 4 novembre 2018 · Abrogé le 6 novembre 2020

Les opérations de dépouillement ont lieu le mercredi 10 avril 2019, à partir de 14 heures dans les locaux du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Sont considérés comme nuls les suffrages n'ayant pas été émis selon la procédure décrite aux articles 7 (Choix des binômes de candidats lors d'une élection) et 8 (Procédure de vote par correspondance) du présent arrêté.
Sont notamment écartées :

  • les enveloppes n° 3 dont le cachet de la poste mentionne une date postérieure à celle de la clôture du scrutin dans l'académie concernée ;
  • les enveloppes n° 2 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 3 ;
  • les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même lycéen ;
  • les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne sont pas remplies tout ou partie des mentions exigées, ainsi que celles sur lesquelles le nom ou le prénom de l'électeur est illisible ;
  • les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
  • les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.

Sont considérés comme nuls les bulletins comportant des noms rayés ou toute autre mention manuscrite ainsi que les bulletins comportant plus de deux cases cochées.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 4 novembre 2018 au jeudi 5 novembre 2020

Source : Légifrance