Arrêté du 13 octobre 2010

Article 2

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Article 2

Le traitement permet aux agents habilités de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et des droits indirects de disposer d'éléments sur la situation patrimoniale des contribuables et sur leur participation dans des groupements et sociétés (en particulier dans des sociétés de personnes, des sociétés de fait ou de participation, des groupes informels, des sociétés éphémères et des sociétés civiles immobilières), dans le cadre des missions qui leurs sont dévolues.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2010 · Dernière version le 10 novembre 2013

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Accès aux données patrimoniales par les agents fiscaux

Résumé. Les agents des finances publiques et des douanes peuvent accéder aux informations sur les biens et les participations des contribuables dans différentes sociétés.

Le traitement permet aux agents habilités de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et des droits indirects de disposer d'éléments sur la situation patrimoniale des contribuables et sur leur participation dans des groupements et sociétés (en particulier dans des sociétés de personnes, des sociétés de fait ou de participation, des groupes informels, des sociétés éphémères et des sociétés civiles immobilières), dans le cadre des missions qui leurs sont dévolues.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 10 novembre 2013

Modifié parArrêté du 18 octobre 2013art. 1 : Extension de l'accès aux informations patrimoniales pour le contrôle fiscal

En résumé. L'article étend les compétences des agents habilités en incluant la direction générale des douanes et droits indirects, tout en précisant les types de sociétés concernées.

En vigueur du dimanche 4 novembre 2012 au samedi 9 novembre 2013

Modifié parArrêté du 17 octobre 2012art. 1 : Extension de l'accès aux données fiscales

En résumé. Le traitement des données permet désormais aux agents des douanes d'accéder aux informations sur la situation patrimoniale des contribuables et leurs participations dans des groupements, en plus des agents de la direction générale des finances publiques.

En vigueur du mercredi 17 novembre 2010 au samedi 3 novembre 2012

Source : Légifrance