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Arrêté du 18 octobre 2013

modifiant l'arrêté du 13 octobre 2010 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « transparence des structures écrans »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux informations patrimoniales pour le contrôle fiscal

Résumé. Les agents des finances peuvent maintenant vérifier les biens des contribuables pour mieux contrôler les impôts.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances, chargé du budget,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 2010 (Mise en place d'un système de surveillance des sociétés écrans) modifié portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « transparence des structures écrans » ;

Vu le récépissé de déclaration de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 octobre 2013 et portant le numéro 715719v5,

Arrête :

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Extension de l'accès aux informations patrimoniales pour le contrôle fiscal

Résumé. Les agents des finances publiques et des douanes peuvent désormais accéder à des informations sur la situation patrimoniale des contribuables pour mieux contrôler et recouvrer les impôts.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 novembre 2013

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 18 octobre 2013 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 octobre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service

des systèmes d'information,

A. Issarni

En vigueur depuis le dimanche 10 novembre 2013

Arrêté du 18 octobre 2013
Article 1
Article 2