A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 octobre 2010Art. 2 → Version 3Arrêté du 13 octobre 2010Art. 6 → Version 3
- Arrêté du 13 octobre 2010Art. 2, Art. 6
1 version
2 modifiés
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Arrêté du 18 octobre 2013
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances, chargé du budget,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2010 modifié portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « transparence des structures écrans » ;
Vu le récépissé de déclaration de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 octobre 2013 et portant le numéro 715719v5,
Arrête :
Créé le 10 novembre 2013
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 octobre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service
des systèmes d'information,
A. Issarni