Arrêté du 18 octobre 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 décembre 2008

Art. 6

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Ajout de diplômes pour la dispense de vérification des exigences préalables

Résumé. Les candidats peuvent maintenant être dispensés de vérification des exigences préalables avec des diplômes supplémentaires comme le certificat de qualification professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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