En vigueur depuis le 27 octobre 2011 · Dernière version le 25 novembre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution et publication d'un arrêté
Le directeur général de l'Institut Télécom est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.