A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 novembre 2007Art. 2 → Version 3Arrêté du 28 novembre 2007Art. 5 → Version 2Arrêté du 28 novembre 2007Art. 9 → Version 3Arrêté du 28 novembre 2007Art. 7-1 → Version 2
- Arrêté du 28 novembre 2007Art. 2, Art. 5, Art. 9, Art. 7-1