Arrêté du 18 octobre 2004

Article 2

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Article 2

L'article 6 de l'arrêté du 4 octobre 1995 susvisé est modifié comme suit :
Le nombre de « quatorze » membres, porté à « seize » par arrêté du 4 septembre 2000 (art. 4), est porté à « dix-sept ».

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