L'article 6 de l'arrêté du 4 octobre 1995 susvisé est modifié comme suit :
Le nombre de « quatorze » membres, porté à « seize » par arrêté du 4 septembre 2000 (art. 4), est porté à « dix-sept ».
Arrêté du 18 octobre 2004
Article 2
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 2
L'article 6 de l'arrêté du 4 octobre 1995 susvisé est modifié comme suit :
Le nombre de « quatorze » membres, porté à « seize » par arrêté du 4 septembre 2000 (art. 4), est porté à « dix-sept ».
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance