Décret n°2002-1273 du 18 octobre 2002

Article 2

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Article 2

Sont éligibles au bénéfice de l'aide visée à l'

article 1er

du présent décret les entreprises :

1° Transformant les déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce en farines destinées à la destruction ou au stockage temporaire en vue de leur destruction ultérieure ;

2° Détruisant les déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce sans produire de farine ;

3° Effectuant l'élimination par incinération des farines mentionnées à l'annexe du présent décret.

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En vigueur depuis le 20 octobre 2002

Sont éligibles au bénéfice de l'aide visée à l'article 1er du présent décret les entreprises :

1° Transformant les déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce en farines destinées à la destruction ou au stockage temporaire en vue de leur destruction ultérieure ;

2° Détruisant les déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce sans produire de farine ;

3° Effectuant l'élimination par incinération des farines mentionnées à l'annexe du présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 20 octobre 2002

Source : Légifrance