En vigueur depuis le 27 octobre 2001
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 octobre 2001
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 27 octobre 2001
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 27 octobre 2001
Source : Légifrance