Créé le 27 octobre 2001
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 octobre 2001
Article 2
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En vigueur depuis le samedi 27 octobre 2001
Créé le 27 octobre 2001
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 27 octobre 2001