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Arrêté du 18 octobre 1985

fixant les modalités d'attribution des indemnités permettant la rémunération des personnels responsables de l'organisation des actions de formation continue ou chargés de leur gestion financière et comptable dans les établissements d'enseignement supérieur

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Le ministre de l’économie, des finances et du budget, le ministre de l’éducation nationale, le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’éducation nationale, chargé des universités, et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’éducation nationale, chargé de l’enseignement technique et technologique,

Vu le décret n° 85-1118 du 18 octobre 1985 relatif aux activités de formation continue dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre de l’éducation nationale, notamment son article 7 ;

Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 février 1985,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 20 octobre 1985

En application de l’article 7 du décret n° 85-1118 du 18 octobre 1985 susvisé, il est attribué par établissement, d’une part, une indemnité au titre de la responsabilité de l’organisation des actions de formation continue et, d’autre part, une indemnité au titre de la gestion financière et comptable de ces mêmes actions.

En vigueur depuis le 20 octobre 1985 · Dernière version le 5 août 1986

Ces deux indemnités sont attribuées dans des limites établies en fonction du volume annuel des activités de formation continue de l’établissement calculé en heures d’enseignement et selon le barème annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 20 octobre 1985

L’attribution des indemnités est liée à l’exercice effectif des fonctions.
En cas de partage de l’exercice de ces fonctions, les indemnités peuvent être réparties au prorata des responsabilités ou des charges assurées.

En vigueur depuis le 20 octobre 1985

Le président ou le directeur de l’établissement arrête chaque année le montant des indemnités et la liste des bénéficiaires. Les dépenses afférentes sont inscrites au budget de la formation continue.

En vigueur depuis le 20 octobre 1985

Le directeur du budget et le directeur général des enseignements supérieurs et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé5 août 1986

Créé le 20 octobre 1985 · Abrogé le 5 août 1986

BAREME DES INDEMNITES ALLOUEES AUX PERSONNES RESPONSABLES DE L’ORGANISATION DES ACTIONS DE FORMATION CONTINUE, ET A CELLES CHARGEES DE LA GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE DE CES ACTIONS, DANS LES ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

NOMBRE D'HEURES
de formation continue
délivrées par l'établissement

TAUX APPLICABLES
au 31 décembre 1984

INDEMNITE
de responsabilité
(en francs)

INDEMNITE
de gestion
(en francs)

0 à 800 heures..……………...............

7 901

3 950

801 à 1 600 heures……………...............

11 856

5 928

1 601 à 2 400 heures……………...............

15 814

7 907

2 401 à 3 200 heures……………...............

19 764

9 882

3 201 à 4 000 heures……………...............

23 716

11 858

4 001 à 8 000 heures……………...............

27 667

13 834

8 001 à 16 000 heures…………….............

31 628

15 814

Plus de 16 000 heures…………….............

43 759

21 880

Fait à Paris, le 18 octobre 1985.

Le ministre de l'éducation nationale,

JEAN-PIERRE CHEVÈNEMENT

Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

J.-C. NAOURI

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre de l’éducation nationale,

chargé des universités,

ROGER-GÉRARD SCHWARTZENBERG

Le secrétaire d’Etat

auprès du ministre de l’éducation nationale,

chargé de l'enseignement technique et technologique,

ROLAND CARRAZ

En vigueur depuis le dimanche 20 octobre 1985

Arrêté du 18 octobre 1985
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe