Arrêté du 18 octobre 1985

Article 3

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Article 3

L’attribution des indemnités est liée à l’exercice effectif des fonctions.
En cas de partage de l’exercice de ces fonctions, les indemnités peuvent être réparties au prorata des responsabilités ou des charges assurées.

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En vigueur depuis le 20 octobre 1985

L’attribution des indemnités est liée à l’exercice effectif des fonctions.
En cas de partage de l’exercice de ces fonctions, les indemnités peuvent être réparties au prorata des responsabilités ou des charges assurées.

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