Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités de contrôle et de rapport d'audit
Résumé L'article modifie les règles de contrôle et de rapport d'audit.
1° A l'article 7 du même arrêté, après les mots : « dans le cadre d'un contrôle », les mots : « exceptionnel, un rapport d'audit national » sont remplacés par les mots : «, un audit complémentaire à distance ou sur site » ;
2° Après les mots : « Ce rapport est établi selon les modalités définies au 3° de l'article 3 du présent arrêté » sont ajoutées les mots : « et au regard de l'article 5 bis de l'arrêté du 6 juin 2019 modifié susvisé. »
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