Arrêté du 18 décembre 2019

Article 7

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Article 7

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 6 juin 2019 (Audit de surveillance des organismes certifiés) modifié susvisé, un rapport d'audit national de surveillance est établi selon les modalités définies au 3° de l'article 3 (Critères pour obtenir le label EDUFORM) du présent arrêté, entre le 14e et le 22e mois après l'obtention du label. Il est déclenché à l'initiative de la commission nationale de labellisation « EDUFORM ».
Il permet à la commission mentionnée supra de décider du maintien, de la suspension ou du retrait du label.
La commission nationale de labellisation « EDUFORM » peut demander, dans le cadre d'un contrôle , un audit complémentaire à distance ou sur site concernant un attributaire du label « EDUFORM » si des faits de nature à contrevenir à la qualité des prestations rendues par l'attributaire sont portés à la connaissance de la commission mentionnée supra. Ce rapport est établi selon les modalités définies au 3° de l'article 3 (Critères pour obtenir le label EDUFORM) du présent arrêté et au regard de l'article 5 bis de l'arrêté du 6 juin 2019 (Traitement des signalements de non-conformité) modifié susvisé.
Il permet également à la commission mentionnée supra de décider du maintien, de la suspension ou du retrait du label.
La liste précise des pièces à fournir dans les rapports mentionnés supra est fixée par la direction générale de l'enseignement scolaire, en conformité avec les dispositions de l'arrêté du 6 juin 2019 modifié susvisé.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2019 · Dernière version le 13 décembre 2024

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Contrôle de la qualité des prestations labellisées « EDUFORM »

Résumé. Un rapport d'audit est réalisé pour vérifier la qualité des prestations d'un organisme labellisé « EDUFORM » et décider de maintenir, suspendre ou retirer le label.

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 6 juin 2019 (Audit de surveillance des organismes certifiés) modifié susvisé, un rapport d'audit national de surveillance est établi selon les modalités définies au 3° de l'article 3 (Critères pour obtenir le label EDUFORM) du présent arrêté, entre le 14e et le 22e mois après l'obtention du label. Il est déclenché à l'initiative de la commission nationale de labellisation « EDUFORM ».
Il permet à la commission mentionnée supra de décider du maintien, de la suspension ou du retrait du label.
La commission nationale de labellisation « EDUFORM » peut demander, dans le cadre d'un contrôle , un audit complémentaire à distance ou sur site concernant un attributaire du label « EDUFORM » si des faits de nature à contrevenir à la qualité des prestations rendues par l'attributaire sont portés à la connaissance de la commission mentionnée supra. Ce rapport est établi selon les modalités définies au 3° de l'article 3 (Critères pour obtenir le label EDUFORM) du présent arrêté et au regard de l'article 5 bis de l'arrêté du 6 juin 2019 (Traitement des signalements de non-conformité) modifié susvisé.
Il permet également à la commission mentionnée supra de décider du maintien, de la suspension ou du retrait du label.
La liste précise des pièces à fournir dans les rapports mentionnés supra est fixée par la direction générale de l'enseignement scolaire, en conformité avec les dispositions de l'arrêté du 6 juin 2019 modifié susvisé.

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