JORF n°0282 du 29 novembre 2024

Arrêté du 18 novembre 2024

Le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, R. 212-10-17, D. 212-20 et suivants et A. 212-47 et suivants ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative sport et animation en date du 12 novembre 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la mention « savate et disciplines associées »

Résumé On peut maintenant avoir un brevet pour enseigner la savate.

Il est créé une mention « savate et disciplines associées » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif ».

Article 2

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Obtention du diplôme par capitalisation de compétences

Résumé Pour obtenir le diplôme, il faut savoir planifier des activités, les promouvoir et enseigner la savate en toute sécurité.

Le diplôme mentionné à l'article 1er est obtenu par capitalisation des trois blocs de compétences suivants :

- bloc de compétences 1 (BC1) : Concevoir et mettre en œuvre des projets d'animation dans le cadre de l'organisation de travail d'une structure du champ du sport ou de l'animation ;
- bloc de compétences 2 (BC2) : Valoriser les activités et les projets d'une structure du sport ou de l'animation ;
- bloc de compétences 3 (BC3) : Concevoir, conduire, en sécurité et évaluer des séances et des cycles de séances d'éveil, de découverte et d'apprentissage de la savate et disciplines associées dans le cadre du projet et de l'organisation de travail de la structure.

Article 3

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Annexe des référentiels d'activités et de compétences du diplôme

Résumé Les règles pour obtenir le diplôme sont dans l'annexe I de l'arrêté.

Les référentiels d'activités, de compétences et d'évaluation des blocs de compétences constitutifs du diplôme mentionnés à l'article D. 212-23 du code du sport figurent en annexe I au présent arrêté.

Article 4

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Exigences préalables à l'entrée en formation en boxe française et canne de combat

Résumé Pour intégrer la formation, il faut passer un test de boxe ou de canne de combat et bâton.

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues aux articles R. 212-10-17, A. 212-35 et A. 212-36 du code du sport et mentionnées à l'article A. 212-47-1 bis de ce même code, sont complétées comme suit : justifier d'un niveau de pratique personnelle en boxe française ou en canne de combat et bâton.
Il est procédé à la vérification de cette exigence préalable au moyen de la réussite au test d'exigences préalables suivant, réalisé selon le choix du candidat dans l'activité : boxe française ou canne de combat et bâton.
Ce test permet d'évaluer, de détecter et d'observer les capacités technico-tactiques du candidat. Il se compose d'un assaut à thème et d'un assaut libre :
L'assaut à thèmes est composé de deux reprises de deux minutes entrecoupées d'une minute de récupération.
L'assaut libre s'effectue à l'issue de l'assaut à thème après une minute de récupération. Il se compose d'une reprise de deux minutes.
L'évaluation est réalisée simultanément pour deux tireurs. Il convient de regrouper les tireurs évalués par niveau de pratique et plus ou moins par catégorie de poids.
Le rectorat de région académique en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation peut s'appuyer sur le directeur technique national de la savate et disciplines associées ou son représentant pour la mise en œuvre et l'évaluation du test susmentionné. La réussite au test d'exigences préalables est attestée par le recteur de région académique.

Article 5

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Exigences préalables à la mise en situation professionnelle en savate et disciplines associées

Résumé Les formateurs doivent montrer qu'ils peuvent gérer les risques et les accidents lors des cours de savate, et réaliser une démonstration sécurisée.

Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes :

- être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la savate et disciplines associées ;
- être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
- être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
- être capable de mettre en œuvre une séquence de découverte ou d'initiation en savate ou disciplines associées.

Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport, au moyen de la mise en place par le candidat d'une séquence de découverte ou d'initiation de la boxe française ou de la canne de combat et bâton selon le choix du candidat, en sécurité. La séquence d'une durée de trente minutes maximum est suivie d'un entretien d'une durée de quinze minutes maximum portant en priorité sur les aspects sécuritaires.

Article 6

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Évaluation des épreuves certificatives dans le domaine du sport

Résumé Les notes des épreuves de sport suivent les règles de l'article A. 212-26, et les détails des compétences sont dans l'annexe II.

Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport.
Les modalités de la situation d'évaluation certificative des trois blocs de compétences mentionnés à l'article 2 figurent en annexe II au présent arrêté.

Article 7

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Qualifications des formateurs et évaluateurs pour le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « savate et disciplines associées »

Résumé Il faut des diplômes et de l'expérience pour enseigner et évaluer les futurs entraîneurs de savate.

Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « savate et disciplines associées » sont les suivantes :
a) Le coordonnateur pédagogique :
La coordination pédagogique des formations est assurée par une personne qui doit être titulaire d'une certification professionnelle de niveau 5 minimum dans le champ des activités de la savate et justifier d'au moins une année d'expérience dans le champ de la formation.
Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale ;
b) Les formateurs permanents :
Les formateurs permanents doivent être titulaires d'une certification de niveau 5 minimum dans le champ des activités de la savate et justifier d'au moins une année d'expérience professionnelle dans le champ de l'encadrement sportif en boxe française ou canne de combat et bâton.
Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale ;
c) Les tuteurs :
Les tuteurs doivent être titulaires, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 4 dans le champ des activités de la savate et justifier de deux années d'expérience minimum dans le champ de l'encadrement sportif en boxe française ou canne de combat et bâton.
Les périodes de formation effectuées en milieu professionnel, dans le cadre d'une formation initiale, y compris sous contrat d'apprentissage, ou d'une formation continue qualifiante prévue à l'article L. 6314-1 du code du travail, ne sont pas prises en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise ;
d) Les évaluateurs :
Les évaluateurs du bloc de compétences 1 (BC1) « Concevoir et mettre en œuvre des projets d'animation dans le cadre de l'organisation de travail d'une structure du champ du sport ou de l'animation » et du bloc de compétences 2 (BC2) « Valoriser les activités et les projets d'une structure du sport ou de l'animation » sont choisis en raison de leur expérience, de leurs compétences et de leur niveau technique dans le domaine considéré par le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif ».
Les évaluateurs du bloc de compétences 3 (BC3) « Concevoir, conduire, en sécurité et évaluer des séances et des cycles de séances d'éveil, de découverte et d'apprentissage de la savate et disciplines associées dans le cadre du projet et de l'organisation de travail de la structure » doivent être titulaires d'une certification professionnelle a minima de niveau 5 dans le champ des activités de la savate et justifier de deux années d'expérience minimum dans le champ de l'encadrement sportif en boxe française ou canne de combat et bâton.
Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale.

Article 8

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Dispenses et allègements pour les exigences préalables et les modalités d'épreuves

Résumé L'article explique comment obtenir des exceptions pour les épreuves et les exigences pour le diplôme en savate.

Le tableau récapitulatif des dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation (EPEF), des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) et/ou des modalités d'épreuves certificatives, ainsi que des allègements et/ou correspondances de blocs de compétences (BC) avec le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « savate et disciplines associées » figure en annexe III au présent arrêté.

Article 9

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Habilitation des organismes de formation en savate et disciplines associées

Résumé Un organisme de formation doit avoir l'accord du directeur technique national de la Fédération de savate pour enseigner la savate.

L'avis du directeur technique national de la Fédération française de savate, boxe française et disciplines associées, prévu à l'article R. 212-10-12 du code du sport est exigé pour l'habilitation de l'organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formation préparant au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « savate et disciplines associées ».

Article 10

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté doit être rendu public dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 novembre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des sports,

F. Bourdais