Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixe le taux de référence pour le financement des services d'intérêts collectifs
Résumé En 2025, 0,90 % des revenus de 2024 serviront à financer les services des greffiers des tribunaux de commerce.
Le taux de référence prévu à l'article D. 741-24 du code de commerce pour calculer le montant de la participation au financement des services d'intérêts collectifs de la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce est fixé pour l'année 2025 à 0,90 % du total des produits hors taxes comptabilisés pour l'ensemble des offices au titre de l'année 2024.
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