Arrêté du 18 novembre 2024

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'article 3-6-2 et de l'annexe V-5 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé (Incitation aux économies d'énergie pour les entreprises certifiées) s'appliquent aux opérations engagées au plus tard le 21 novembre 2024, déposées au plus tard le 31 décembre 2025 et incluses dans une liste transmise, au plus tard le 22 décembre 2024, par le demandeur de certificats au ministre chargé de l'énergie, suivant le modèle intitulé « Tableau de recensement des engagements CDP Pilotage connecté » établi par la DGEC et mis à disposition sur le site internet du ministère.

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En vigueur depuis le 22 novembre 2024

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Dispositions spécifiques pour la transmission des engagements CDP Pilotage connecté

Résumé. Les engagements pour CDP Pilotage connecté doivent être envoyés au ministre de l'énergie avant le 22 décembre 2024.

Les dispositions de l'article 3-6-2 et de l'annexe V-5 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé (Incitation aux économies d'énergie pour les entreprises certifiées) s'appliquent aux opérations engagées au plus tard le 21 novembre 2024, déposées au plus tard le 31 décembre 2025 et incluses dans une liste transmise, au plus tard le 22 décembre 2024, par le demandeur de certificats au ministre chargé de l'énergie, suivant le modèle intitulé « Tableau de recensement des engagements CDP Pilotage connecté » établi par la DGEC et mis à disposition sur le site internet du ministère.

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En vigueur depuis le vendredi 22 novembre 2024

Source : Légifrance