Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions relatives aux certificats d'énergies renouvelables
Résumé Les projets d'énergies renouvelables doivent commencer avant le 21 novembre 2024 et être inscrits sur une liste à envoyer au ministère avant le 22 décembre 2024.
Les dispositions de l'article 3-6-2 et de l'annexe V-5 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé s'appliquent aux opérations engagées au plus tard le 21 novembre 2024, déposées au plus tard le 31 décembre 2025 et incluses dans une liste transmise, au plus tard le 22 décembre 2024, par le demandeur de certificats au ministre chargé de l'énergie, suivant le modèle intitulé « Tableau de recensement des engagements CDP Pilotage connecté » établi par la DGEC et mis à disposition sur le site internet du ministère.
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