En vigueur depuis le 22 novembre 2024
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Entrée en vigueur des articles 1er et 2
Les dispositions de l'article 1er (Suppression des bonifications pour les systèmes de régulation du chauffage) et de l'article 2 (Modification des taux de contrôles pour les économies d'énergie) entrent en vigueur le 22 novembre 2024.