Arrêté du 18 novembre 2024

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les dispositions de l'article 1er (Suppression des bonifications pour les systèmes de régulation du chauffage) et de l'article 2 (Modification des taux de contrôles pour les économies d'énergie) entrent en vigueur le 22 novembre 2024.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des articles 1er et 2

Résumé. Les nouvelles règles des articles 1 et 2 seront en vigueur à partir du 22 novembre.

Les dispositions de l'article 1er (Suppression des bonifications pour les systèmes de régulation du chauffage) et de l'article 2 (Modification des taux de contrôles pour les économies d'énergie) entrent en vigueur le 22 novembre 2024.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 novembre 2024

Source : Légifrance