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Arrêté du 18 novembre 2024

supprimant le Coup de pouce « Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce » de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-173

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles pour les économies d'énergie

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les économies d'énergie, supprime certaines bonifications et change les taux de contrôle, avec des nouvelles règles en vigueur à partir du 22 novembre.

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 221-14 (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie) et R. 221-18 (Ajustement des certificats d'économies d'énergie) ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 (Règles pour économiser l'énergie dans différents secteurs) modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 (Règles d'économies d'énergie pour différents carburants et rénovations) relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 (Règles pour le contrôle des économies d'énergie) relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 7 novembre 2024,

Arrête :

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Suppression des bonifications pour les systèmes de régulation du chauffage

Résumé. L'arrêté du 18 novembre 2024 supprime les règles de bonification pour l'installation de systèmes de régulation du chauffage pièce par pièce.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des taux de contrôles pour les économies d'énergie

Résumé. L'arrêté modifie les taux minimaux de contrôles pour les opérations d'économies d'énergie.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 novembre 2024

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Dispositions spécifiques pour la transmission des engagements CDP Pilotage connecté

Résumé. Les engagements pour CDP Pilotage connecté doivent être envoyés au ministre de l'énergie avant le 22 décembre 2024.

Les dispositions de l'article 3-6-2 et de l'annexe V-5 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé (Incitation aux économies d'énergie pour les entreprises certifiées) s'appliquent aux opérations engagées au plus tard le 21 novembre 2024, déposées au plus tard le 31 décembre 2025 et incluses dans une liste transmise, au plus tard le 22 décembre 2024, par le demandeur de certificats au ministre chargé de l'énergie, suivant le modèle intitulé « Tableau de recensement des engagements CDP Pilotage connecté » établi par la DGEC et mis à disposition sur le site internet du ministère.

En vigueur depuis le 22 novembre 2024

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Entrée en vigueur des articles 1er et 2

Résumé. Les nouvelles règles des articles 1 et 2 seront en vigueur à partir du 22 novembre.

Les dispositions de l'article 1er (Suppression des bonifications pour les systèmes de régulation du chauffage) et de l'article 2 (Modification des taux de contrôles pour les économies d'énergie) entrent en vigueur le 22 novembre 2024.

En vigueur depuis le 22 novembre 2024

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Publication au Journal officiel

Résumé. L'arrêté est publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 novembre 2024.

Pour la ministre par délégation :

La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,

D. Simiu

En vigueur depuis le vendredi 22 novembre 2024

Arrêté du 18 novembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5