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Arrêté du 18 novembre 2022

modifiant l'annexe de l'arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des postes de chef de circonscription de sécurité publique et de chef de service ou d'unité organique bénéficiant du montant forfaitaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de protection de l'identité des agents de renseignement

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour mieux protéger l'identité des agents des services de renseignement.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;

Vu le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 (Indemnités et primes pour les policiers de haut rang) modifié portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale, notamment son article 4 (Indemnité forfaitaire pour certains postes de la police nationale) ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2013 (Fixation des indemnités pour les membres du corps de commandement de la police nationale) modifié portant application du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 (Indemnités et primes pour les policiers de haut rang) portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 2 juin 2020 (Redéfinition des critères pour l'indemnité spéciale des officiers de police) fixant la liste des postes de chef de circonscription de sécurité publique et de chef de service ou d'unité organique bénéficiant du montant forfaitaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale (NOR : INTC2007371A),

Arrête :

En vigueur depuis le 5 décembre 2022

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Modification de l'annexe de l'arrêté du 2 juin 2020

Résumé. La pièce jointe de l'arrêté du 2 juin 2020 est remplacée par une nouvelle pièce jointe.

L'annexe de l'arrêté du 2 juin 2020 susvisé (Modification des règles pour les postes de police difficiles) est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 5 décembre 2022

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Date d'entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté est en vigueur depuis le 1er octobre 2022

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2022.

En vigueur depuis le 5 décembre 2022

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Chargé de l'exécution du présent arrêté

Résumé. Le chef de la police doit faire ce qu'il y a dans l'arrêté et l'annoncer publiquement.

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des règles de protection des agents de renseignement

Résumé. Un arrêté change les règles pour mieux protéger l'identité des agents des services de renseignement.

Fait le 18 novembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la police nationale,

F. Veaux

En vigueur depuis le lundi 5 décembre 2022

Arrêté du 18 novembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe