En vigueur depuis le 5 décembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Date d'entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. L'arrêté est en vigueur depuis le 1er octobre 2022
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2022.