Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une régie de recettes pour les archives du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Résumé Un nouvel organisme gère les ventes de livres, d'images, de cartes et de documents des archives du ministère des affaires étrangères
Il est institué une régie de recettes auprès de la direction des archives du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, pour l'encaissement des produits suivants :
1° Le produit de la vente d'ouvrages imprimés pour la direction des archives du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ;
2° Le produit de la vente de droits sur images et droits d'auteurs ;
3° Le produit de la vente de cartes géographiques ;
4° Les produits, droits et taxes perçus à l'occasion de la délivrance, de la reproduction ou de la diffusion de documents appartement à l'Etat ou conservés par ses soins conformément à l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
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