Arrêté du 18 novembre 2022

Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er décembre 2022.

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté commence à être appliqué à partir du 1er décembre.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er décembre 2022.

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