Arrêté du 18 novembre 2022

Article 3

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Article 3

Le régisseur informe l'ordonnateur du non-paiement, à la date prévue, du montant demandé au débiteur. Le régisseur peut adresser, en phase amiable, une demande de paiement comportant une date limite de paiement fixée à 30 jours.

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Notification du non-paiement et demande de paiement

Résumé. Si quelqu'un ne paie pas à temps, on le lui rappelle avec un délai de 30 jours.

Le régisseur informe l'ordonnateur du non-paiement, à la date prévue, du montant demandé au débiteur. Le régisseur peut adresser, en phase amiable, une demande de paiement comportant une date limite de paiement fixée à 30 jours.

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