Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des montants définitifs du prélèvement sur recettes de l'État
Résumé L'arrêté fixe les montants finaux du prélèvement sur les recettes de l'État, listés dans un tableau.
En application du IV de l'article 24 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, sont arrêtés les montants définitifs du prélèvement sur recettes de l'Etat mentionné au I de l'article 24 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 qui figurent dans le tableau de l'annexe 1.
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