En vigueur depuis le 6 décembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montants définitifs du prélèvement sur recettes de l'État
Résumé. L'arrêté fixe les montants finaux que l'État prélève sur ses recettes.
En application du IV de l'article 24 (Aide financière aux collectivités territoriales touchées par le Covid-19) de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, sont arrêtés les montants définitifs du prélèvement sur recettes de l'Etat mentionné au I de l'article 24 (Aide financière aux collectivités territoriales touchées par le Covid-19) de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 qui figurent dans le tableau de l'annexe 1.