Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions comptables pour les collectivités d'outre-mer
Résumé Cet article explique comment enregistrer les paiements et les remboursements excessifs pour certaines îles françaises
Pour la collectivité de Wallis-et-Futuna, le versement prévu au tableau de l'annexe 1 est imputé sur le compte 4651100000 « Compensations » (non interfacé) et le code CDR COL7601000 ouverts dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances et des directeurs régionaux et départementaux des finances publiques.
Pour les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, l'indu mentionné au tableau de l'annexe 1 est constaté au compte 4634300000 « Trop-versés au titre d'un PSR, d'une dotation ou d'une compensation ».
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