Arrêté du 18 novembre 2021

Article 1

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Article 1

Pour la liquidation des droits issus du décret du 22 décembre 2020 susvisé (Indemnités pour mobilité géographique des militaires), les dispositions de l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisé (Indemnité de mobilité pour les militaires de la gendarmerie) s'appliquent à tous les militaires autres que de la gendarmerie nationale à compter du 1er janvier 2021.

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En vigueur depuis le 24 novembre 2021

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Application des dispositions de liquidation des droits aux militaires

Résumé. À partir de 2021, tous les militaires, sauf la gendarmerie, doivent suivre les règles de liquidation des droits.

Pour la liquidation des droits issus du décret du 22 décembre 2020 susvisé (Indemnités pour mobilité géographique des militaires), les dispositions de l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisé (Indemnité de mobilité pour les militaires de la gendarmerie) s'appliquent à tous les militaires autres que de la gendarmerie nationale à compter du 1er janvier 2021.

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En vigueur depuis le mercredi 24 novembre 2021

Source : Légifrance