En vigueur depuis le 24 novembre 2021
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Application des dispositions de liquidation des droits aux militaires
Pour la liquidation des droits issus du décret du 22 décembre 2020 susvisé (Indemnités pour mobilité géographique des militaires), les dispositions de l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisé (Indemnité de mobilité pour les militaires de la gendarmerie) s'appliquent à tous les militaires autres que de la gendarmerie nationale à compter du 1er janvier 2021.