JORF n°0272 du 23 novembre 2021

Arrêté du 18 novembre 2021

La ministre des armées, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2020-1654 du 22 décembre 2020 relatif à l'indemnité de mobilité géographique des militaires, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2020 fixant le taux de base de l'indemnité de mobilité géographique des militaires applicable aux militaires relevant du ministre de la défense,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de liquidation des droits aux militaires

Résumé À partir de 2021, tous les militaires, sauf la gendarmerie, doivent suivre les règles de liquidation des droits.

Pour la liquidation des droits issus du décret du 22 décembre 2020 susvisé, les dispositions de l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisé s'appliquent à tous les militaires autres que de la gendarmerie nationale à compter du 1er janvier 2021.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 22 décembre 2020

Résumé L'article 2 modifie l'arrêté du 22 décembre 2020, mais ne dit pas quoi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 décembre 2020

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 novembre 2021.

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice de la fonction militaire,

N. Heuze

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

M.-H. Perrin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard