La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) de bureau d'études en électricité ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2015 relatif au titre professionnel de technicien de bureau d'études en électricité ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2020 portant prorogation du titre professionnel de technicien de bureau d'études en électricité ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien de bureau d'études en électricité des bâtiments ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de technicien de bureau d'études en électricité des bâtiments ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Construction » en date du 6 octobre 2020,
Arrête :
Le titre professionnel de technicien de bureau d'études en électricité est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de technicien de bureau d'études en électricité des bâtiments pour une durée de cinq ans à compter du 17 mai 2021. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 255n (code NSF).
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Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
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Le titre professionnel de technicien de bureau d'études en électricité des bâtiments est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Réaliser en DAO les dossiers d'installation électrique de bâtiments ;
2° Réaliser en CAO les études d'installation électrique de bâtiments ;
3° Modéliser en BIM les installations électriques dans la maquette numérique de bâtiments.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
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1 cité
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
|TITRE PROFESSIONNEL
Technicien de bureau d'études en électricité (arrêté du 09/04/2015)|TITRE PROFESSIONNEL
Technicien de bureau d'études en électricité des bâtiments
(présent arrêté)|
|----------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------|
| Réaliser des dossiers d'installation électrique | Réaliser en DAO les dossiers d'installation électrique de bâtiments |
| Réaliser des études de détail d'installation électrique de locaux | Réaliser en CAO les études d'installation électrique de bâtiments |
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1 cité
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 novembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
A. Chol