Arrêté du 18 novembre 2019

Article 5

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Article 5

En cas de non-efficacité du traitement signalée à la société EEP Co Ltd, cette société en informe sans délai l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

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En vigueur depuis le 22 novembre 2019

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Obligation d'information en cas de traitement inefficace

Résumé. La société EEP Co Ltd doit informer rapidement l'agence de sécurité sanitaire si un traitement ne fonctionne pas.

En cas de non-efficacité du traitement signalée à la société EEP Co Ltd, cette société en informe sans délai l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

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En vigueur depuis le vendredi 22 novembre 2019

Source : Légifrance