Arrêté du 18 novembre 2019

Article 4

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Article 4

Outre le respect des règles relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des produits biocides, la société EEP Co Ltd mentionne sur l'étiquetage des produits agréés aux articles 1er (Approbation d'un produit de conservation des corps), 2 (Approbation d'un produit de conservation des corps) et 3 (Approbation d'un produit de conservation des corps) du présent arrêté :

  • le contact de cette société en cas de non-efficacité du traitement ;
  • la conservation du corps jusque 7 jours après les soins de conservation ;
  • l'obligation de porter des équipements de protection à usage unique adaptés à la dangerosité du produit (masque de protection, gants, combinaison et lunettes de protection) lors de sa manipulation pur et dilué ;
le matériau des gants et le type de combinaison sont également mentionnés.

L'étiquetage des produits mentionnés aux articles 1er (Approbation d'un produit de conservation des corps) et 2 (Approbation d'un produit de conservation des corps) du présent arrêté précise en outre que la solution diluée doit être utilisée immédiatement.

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En vigueur depuis le 22 novembre 2019

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Règles d'étiquetage pour les produits biocides

Résumé. Les produits biocides de la société EEP Co Ltd doivent être étiquetés avec des informations sur leur utilisation, leur conservation et les équipements de protection nécessaires.

Outre le respect des règles relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des produits biocides, la société EEP Co Ltd mentionne sur l'étiquetage des produits agréés aux articles 1er (Approbation d'un produit de conservation des corps), 2 (Approbation d'un produit de conservation des corps) et 3 (Approbation d'un produit de conservation des corps) du présent arrêté :

  • le contact de cette société en cas de non-efficacité du traitement ;
  • la conservation du corps jusque 7 jours après les soins de conservation ;
  • l'obligation de porter des équipements de protection à usage unique adaptés à la dangerosité du produit (masque de protection, gants, combinaison et lunettes de protection) lors de sa manipulation pur et dilué ;
le matériau des gants et le type de combinaison sont également mentionnés.

L'étiquetage des produits mentionnés aux articles 1er (Approbation d'un produit de conservation des corps) et 2 (Approbation d'un produit de conservation des corps) du présent arrêté précise en outre que la solution diluée doit être utilisée immédiatement.

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En vigueur depuis le vendredi 22 novembre 2019

Source : Légifrance