Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison ;

Vu la directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports des Etats membres et abrogeant la directive 2002/6/CE ;

Vu la directive (UE) 2015/2087 de la Commission du 18 novembre 2015 modifiant l'annexe II de la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison ;

Vu le code des transports, notamment ses articles R. 5321-38, R. 5321-39 et R. 5334-6,

Arrête :

Fait le 18 novembre 2016.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,

F. Poupard