En vigueur depuis le 28 novembre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté sur la rémunération pour copie privée
Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'une décision concernant la rémunération pour copie privée.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.