ARRÊTÉ du 18 novembre 2015

Article 2

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 novembre 2015

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Publication d'un arrêté sur la rémunération pour copie privée

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'une décision concernant la rémunération pour copie privée.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 28 novembre 2015

Source : Légifrance