JORF n°0275 du 28 novembre 2014

Article 4

Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Il est valable jusqu'au 31 décembre 2015.


Historique des versions

Version 1

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Il est valable jusqu'au 31 décembre 2015.