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Arrêté du 18 novembre 2013

modifiant l'arrêté du 30 juin 2010 relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras (EMAG)

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Règles pour les biocarburants dans le gazole

Résumé. Un arrêté de 2013 impose des règles strictes pour les biocarburants utilisés dans le gazole, en ajustant leurs caractéristiques techniques comme la teneur en soufre et l'indice de cétane.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;

Vu le décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers ;

Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2010 (Règles d'utilisation des biocarburants) relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras (EMAG) ;

Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en date du 1er juillet 2013,

Arrêtent :

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Modification des exigences pour l'incorporation d'esters méthyliques

Résumé. Les esters méthyliques d'acides gras doivent maintenant respecter des caractéristiques précises pour être utilisés dans différents carburants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des spécifications pour les esters méthyliques d'acides gras

Résumé. Les esters méthyliques d'acides gras doivent respecter des normes de qualité équivalentes dans les États membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des spécifications techniques du gazole

Résumé. L'arrêté modifie les spécifications techniques des esters méthyliques d'acides gras pour le gazole, en ajustant les limites de diverses caractéristiques comme la teneur en soufre, l'indice de cétane et la tenue au froid.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 juin 2010Art.
- Arrêté du 30 juin 2010
Art. null
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Modification des spécifications techniques du gazole

Résumé. L'arrêté modifie les spécifications techniques des esters méthyliques d'acides gras pour le gazole, en ajustant les valeurs limites de plusieurs caractéristiques comme la teneur en soufre, l'indice de cétane et la viscosité.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 juin 2010Art.
- Arrêté du 30 juin 2010
Art. null

En vigueur depuis le 5 décembre 2013

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Exécution d'un arrêté par des directeurs généraux

Résumé. Un arrêté du 18 novembre 2013 confie à trois directeurs généraux la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice générale des douanes et droits indirects et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 novembre 2013.

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l'énergie,

M. Pain

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement

de la directrice générale

de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

S. Martin

Par empêchement

de la directrice générale

des douanes et droits indirects :

Le chef du bureau F2,

P. Roux

En vigueur depuis le jeudi 5 décembre 2013

Arrêté du 18 novembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5