En vigueur depuis le 24 novembre 2010 · Dernière version le 20 décembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Montant de l'aide au transport pour les études
Le montant du passeport pour la mobilité des études prévu à l'article L. 1803-5 du code des transports est fixé à 100 % du coût du titre de transport aérien.