Arrêté du 18 novembre 2010

Article 2

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Article 2

Le montant de l'aide au transport de corps prévue à l'article L. 1803-4-1 du code des transports est fixé à cinquante pour cent du montant des frais engagés pour le service de transport aérien du corps, sans toutefois dépasser la valeur de :
2 000 € pour un transport sur une distance supérieure à 15 000 kilomètres ;
1 000 € pour un transport sur une distance entre 6 000 et 15 000 kilomètres ;
500 € pour un transport sur une distance inférieure à 6 000 kilomètres.
La distance est égale à la distance orthodromique entre l'aéroport de départ et l'aéroport d'arrivée, telle que fixée dans le tableau ci-dessous, tenant compte, le cas échéant, des escales principalement fréquentées.

Collectivité Distance orthodromique à l'hexagone
en kilomètres
Guadeloupe 6 746
Martinique 6 846
Guyane 7 080
Réunion 9 352
Saint-Pierre-et-Miquelon 6 878
Mayotte 10 762
Polynésie française 15 703
Nouvelle-Calédonie 16 675
Wallis-et-Futuna 18 775
Saint-Barthélemy 6 766
Saint-Martin 6 734

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 novembre 2010 · Dernière version le 4 mars 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide au transport de corps entre l'outre-mer et la métropole

Résumé. L'État aide à payer une partie du transport aérien d'un corps entre l'outre-mer et la métropole, selon la distance parcourue.

Le montant de l'aide au transport de corps prévue à l'article L. 1803-4-1 du code des transports est fixé à cinquante pour cent du montant des frais engagés pour le service de transport aérien du corps, sans toutefois dépasser la valeur de :
2 000 € pour un transport sur une distance supérieure à 15 000 kilomètres ;
1 000 € pour un transport sur une distance entre 6 000 et 15 000 kilomètres ;
500 € pour un transport sur une distance inférieure à 6 000 kilomètres.
La distance est égale à la distance orthodromique entre l'aéroport de départ et l'aéroport d'arrivée, telle que fixée dans le tableau ci-dessous, tenant compte, le cas échéant, des escales principalement fréquentées.

Collectivité Distance orthodromique à l'hexagone
en kilomètres
Guadeloupe 6 746
Martinique 6 846
Guyane 7 080
Réunion 9 352
Saint-Pierre-et-Miquelon 6 878
Mayotte 10 762
Polynésie française 15 703
Nouvelle-Calédonie 16 675
Wallis-et-Futuna 18 775
Saint-Barthélemy 6 766
Saint-Martin 6 734

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 mars 2018

Modifié parArrêté du 1er mars 2018art. 2 : Modification des aides à la formation professionnelle en mobilité

En résumé. Le montant de l'aide pour le transport de corps est désormais calculé en pourcentage des frais engagés, avec un plafond variable selon la distance parcourue.

En vigueur du mercredi 24 novembre 2010 au samedi 3 mars 2018

Source : Légifrance