La taxe sur la valeur ajoutée afférente aux transports visés ci-dessus est due par le prestataire de services sur la distance parcourue en France, conformément à l'article 259 A (3° bis) du code général des impôts.
Arrêté du 18 novembre 2004
Article 4
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Article 4
La taxe sur la valeur ajoutée afférente aux transports visés ci-dessus est due par le prestataire de services sur la distance parcourue en France, conformément à l'article 259 A (3° bis) du code général des impôts.
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