Peuvent demander le bénéfice de la procédure simplifiée les propriétaires ou conducteurs de taxis ou de véhicules sanitaires légers effectuant des transports de voyageurs dans un rayon de 200 km à l'intérieur du territoire français et délimité à compter d'un bureau de douane de rattachement situé sur la frontière géographique.
Arrêté du 18 novembre 2004
Article 3
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 3
Peuvent demander le bénéfice de la procédure simplifiée les propriétaires ou conducteurs de taxis ou de véhicules sanitaires légers effectuant des transports de voyageurs dans un rayon de 200 km à l'intérieur du territoire français et délimité à compter d'un bureau de douane de rattachement situé sur la frontière géographique.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance