Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 95-199 du 23 février 1995 relatif au statut particulier du corps des attachés d'administration de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2001-834 du 12 septembre 2001 relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours et examens professionnels réservés, organisés en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2002-1297 du 24 octobre 2002 portant organisation de concours de recrutement de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et d'examens professionnels de recrutement de fonctionnaires de l'Etat de catégorie C réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2002 fixant les règles de fonctionnement et de constitution des commissions instituées par le décret n° 2001-834 du 12 septembre 2001 relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requis pour se présenter aux concours et examens professionnels réservés, organisés en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001,
Arrête :
En application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 18 novembre 2002 susvisé, il est créé, à la direction générale de l'aviation civile, une commission relative à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter au concours d'accès pour le recrutement dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile.
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La composition de la commission prévue à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
Président :
Mme Ferry-Deletang (Yvette), sous-directrice des personnels à la direction générale de l'aviation civile, ou son représentant.
Membres :
Représentant du ministre chargé de l'aviation civile appartenant à la filière administrative :
M. Fenet (William), chef du bureau du recrutement et de la formation du service des ressources humaines, ou son représentant.
Personnalité qualifiée, choisie parmi les agents en fonction dans les services du ministère chargé de l'éducation nationale :
Mme Galarneau-Messana, chargée de mission auprès du directeur de l'enseignement supérieur, ou son représentant.
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La commission d'équivalence se réunit sur la convocation de son président.
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Les séances de la commission ne sont pas publiques.
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En tant que de besoin, elle peut solliciter l'avis d'experts dans les domaines concernés par les demandes d'équivalence. Les experts n'ont pas voix délibérative.
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Les décisions sont adoptées à la majorité absolue des votants.
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Lorsque la commission conclut au refus d'équivalence, elle motive sa décision.
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Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau du recrutement et de la formation du service des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile.
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Le chef du service des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 18 novembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur général des ponts et chaussées,
J.-P. Troadec